La présente Charte a pour objet de vous informer des moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données personnelles, dans le respect de vos droits.
Nous vous informons que, pour la collecte et la gestion de vos données personnelles, nous nous conformons à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction actuelle (ci-après : « La Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : « RGPD »).
Cette charte concerne également les droits de reproduction et la règlementation sur l’utilisation des liens hypertextes du site eye-motion.fr ainsi que du logiciel E(ye) Motion.
Le responsable de la collecte de vos données personnelles est la société E(YE) MOTION, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro SIREN 822316436 et dont le siège social est situé au 18 Rue du Général Giraud, 31200 Toulouse.
Lors de la visite du site internet eye-motion.fr, ou lors du téléchargement de l’App E(ye) Motion sur Google Play Store ou App Store, nous pouvons être amenés à vous demander de nous fournir certaines de vos données personnelles afin que vous puissiez correspondre avec nous ou dans le cadre de l’utilisation des services proposés par E(YE) MOTION.
Dans le cadre de la présente charte, le terme « données à caractère personnel » est utilisé pour désigner toutes les données permettant d’identifier un individu, telles que vos nom, prénoms, sexe, adresses postale et électronique, numéros de téléphone, profession, et toute autre information que vous pourriez nous fournir.
E(YE) MOTION se réserve le droit de créer une base de données anonymisée des utilisateurs. Cette base de données permet à E(ye) Motion de collecter vos données utilisateurs dans le but d’améliorer ses services, et de collecter des données patients afin d’alimenter les valeurs de référence des échantillons statistiques.
Dans le cas où E(YE) MOTION déciderait de mettre en place une telle base de données, elle s’engage à en informer préalablement les utilisateurs par e-mail avec un minimum d’un (1) mois avant la mise en place. Les utilisateurs pourront alors, s’ils le souhaitent, donner expressément leur accord. A défaut d’accord exprès de l’utilisateur, E(ye) Motion ne collectera pas les données de cet utilisateur pour alimenter sa base de données. L’utilisateur a la possibilité de donner son consentement à tout moment en envoyant un e-mail à E(ye) Motion à l’adresse contact@eyemotion.fr
Vos données personnelles sont collectées pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
Lors de la collecte de vos données personnelles, nous vous informons des données obligatoires et des données facultatives. Les données obligatoires sont nécessaires au fonctionnement des services. En ce qui concerne les données facultatives, vous êtes entièrement libre de les remplir ou non. Nous vous informerons également des conséquences possibles si vous ne remplissez pas les données facultatives.
Vos données personnelles seront accessibles par le personnel autorisé et par les organes de contrôle (par exemple, les auditeurs).
Vos données personnelles peuvent également être transmises à des organismes publics tels que les auxiliaires de justice, les fonctionnaires du ministère et les organismes chargés du recouvrement des créances, exclusivement dans le but de satisfaire à nos obligations légales.
En ce qui concerne les données de gestion des clients et des prospects :
Vos données personnelles sont conservées pendant la période strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous.
En ce qui concerne les éventuelles prospections de marché, vos données peuvent être conservées pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation d’affaires.
Les données relatives à la preuve d’un droit ou d’un contrat, qui doivent être conservées pour satisfaire à une obligation légale, seront conservées pendant la période prescrite par la loi en vigueur.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect qui n’est pas un client peuvent être conservées pendant une période de 3 (trois) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec le prospect. A l’issue de cette période de 3 (trois) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
En ce qui concerne les données relatives au profil du patient :
Si l’utilisateur a accepté la collecte de ses données patient dans la base de données anonymisée de E(YE) MOTION, ces données seront conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de leur collecte.
En ce qui concerne la gestion des listes d’opposition pour recevoir de la prospection :
Les informations relatives à l’exercice de votre droit d’opposition sont conservées au moins 3 (trois) ans après l’exercice du droit d’opposition.
A l’issue de la période nécessaire à la conservation, les données seront anonymisées et conservées exclusivement à des fins statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation commerciale.
Les statistiques de mesure d’audience et les données brutes de trafic ne sont pas conservées plus de treize (13) mois.
Nous vous informons que nous prenons toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous utilisons également des systèmes de paiement sécurisés conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.
Nous vous informons que nous respectons les mesures de sécurité mises en place par Scaleway qui est notre hébergeur de données de santé.
Nous vous informons que vos données et celles des utilisateurs sont stockées sur les serveurs de la société Scaleway, située en France, pendant la durée de leur stockage.
Les données des résidents de l’Union européenne et du Royaume-Uni ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne dans le cadre des services que nous proposons.
Vos données et celles de vos patients peuvent être stockées localement sur la mémoire interne de votre appareil. Dans ce cas, E(YE) MOTION décline toute responsabilité quant à l’utilisation par l’utilisateur des données stockées localement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous avez le droit d’obtenir la transmission et, le cas échéant, la rectification ou l’effacement des données vous concernant en contactant :
Les personnes dont les données sont collectées sur la base de notre intérêt légitime, tel que mentionné à l’article 4, sont rappelées qu’elles peuvent à tout moment s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Cependant, nous pourrions être amenés à poursuivre le traitement s’il existe des motifs légitimes de traitement prévalant sur vos droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire pour établir, exercer ou défendre nos droits en justice.
Vous avez le droit de définir des instructions concernant le stockage, l’effacement et la divulgation de vos données personnelles après votre décès. Ces instructions peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles concernent l’ensemble des données personnelles vous concernant. Dans ce cas, elles doivent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les instructions peuvent également être spécifiques aux données traitées par notre société. Vous devrez alors les envoyer aux coordonnées suivantes :
En nous envoyant de telles instructions, vous consentez expressément à ce que ces instructions soient conservées, transmises et mises en œuvre conformément aux règles énoncées dans ce document. Vous pouvez désigner dans vos instructions une personne responsable de leur mise en œuvre. Lorsque vous êtes décédé, cette personne sera qualifiée pour prendre connaissance de ces instructions et nous demander leur mise en œuvre. Si vous ne désignez pas de personne, vos héritiers seront qualifiés pour prendre connaissance de ces instructions et nous demander leur mise en œuvre. Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions à tout moment en écrivant aux coordonnées ci-dessus.
Vous avez le droit à la portabilité de vos données personnelles, entendues comme les données que vous avez activement et consciemment déclarées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que les données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne concerne pas les données collectées et traitées sur une base légale autre que le consentement ou l’exécution du contrat entre nous. Ce droit peut être exercé gratuitement à tout moment, en particulier lors de la fermeture de votre compte sur l’Application, afin de récupérer et conserver vos données personnelles. Dans ce contexte, nous adresserons vos données personnelles, par tous les moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conforme à l’état de l’art.
Vous êtes également informé que vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (par exemple, en France, la Commission Nationale Informatique et Libertés) dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où l’atteinte à vos droits a été commise, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles faisant l’objet de cette Charte constitue une violation des textes applicables. Une telle réclamation peut être exercée sans préjudice de toute autre action devant un tribunal administratif ou judiciaire. Vous avez également le droit à un recours administratif ou judiciaire effectif si vous estimez que le traitement de vos données personnelles faisant l’objet de cette Charte constitue une violation de la loi applicable.
Vous avez le droit d’obtenir une limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas suivants :
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier cette Charte à tout moment, en tout ou en partie. Vous serez informé de ces changements par e-mail si nous avons connaissance de votre adresse e-mail. Sinon, vous serez informé lors du téléchargement de l’Application après l’entrée en vigueur de la nouvelle Charte. Ces modifications entreront en vigueur à partir de la date de publication de la nouvelle Charte. Vos visites le site Web eye-motion.fr, et votre utilisation de l’application E(YE) MOTION après l’entrée en vigueur de ces modifications seront considérées comme une reconnaissance et une acceptation de la nouvelle Charte. Si vous ne le faites pas, et si la nouvelle Charte ne vous convient pas, vous ne devriez plus accéder à l’application.
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Cette Charte est entrée en vigueur le 25 octobre 2023.